Missions

Le délégué du personnel est avant tout le porte-parole des salariés. Il est chargé de présenter les réclamations des salariés à l’employeur. Il partagera cette mission avec les délégués syndicaux. Les délégués du personnel entretiennent des relations privilégiées avec l’inspecteur du travail qui pourra intervenir à leur demande en cas de trouble. Les délégués du personnel sont élus pour deux ans par un vote dans l’entreprise. Code du Travail, article L.422-1, alinéa 1 :

« Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ». Votre propre contenu....

Histoire

Les délégués du personnel ont été institués par une loi du 16-04-1946, qui a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la « loi Auroux » du 28-10-1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel et en dernier lieu par la loi quinquennale sur l’emploi du 20 décembre 1993.

Les dispositions législatives et réglementaires concernant les délégués du personnel figurent dans le Code du Travail, principalement sous les articles L.421-1 et suivant, article L.424-1, L.425-1 et R423-1 et suivants.

Missions

Le Comité d’Entreprise a été institué par l’ordonnance gaullienne du 22/02/1945. Le Comité d’Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des attributions sociales et des attributions économiques.

Aux termes de l’article (L.431-4), le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, « à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

La création d’un Comité d’Entreprise est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes (L.431-1).

Le chef d’entreprise peut se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie de l’entreprise.

L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (L.434-8).

Il lui attribue un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles (la moyenne étant de 1% depuis 1945).

Le Comité d’Entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Dans son rôle d’instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, la réduction des effectifs, la durée du temps de travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle (la périodicité des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise).

Il émet un avis motivé mais le chef d’entreprise n’est pas obligé d’en tenir compte.

LE COMITE D’ENTREPRISE ET LA LOI DE "MODERNISATION SOCIALE"

Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ d’action s’élargir, en effet, en cas de compression ou de restructuration de l’effectif le CE peut non seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au projet du chef d’entreprise.

La loi prévoit que le CE peut exercer « un droit d’opposition » aux projets selon les modalités prévues à l’article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail.

L’employeur ne peut plus faire une annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d’emploi des salariés sans en informer auparavant le CE. Cette information n’est pas nécessaire si l’annonce publique porte sur la stratégie économique de l’entreprise. Par contre, dans les 48 heures suivant l’annonce, le CE peut demander une réunion au cours de laquelle l’employeur fournit toutes les explications (art L 431-5-1 nouveau, art 100 de la loi). Le non respect de ces dispositions est sanctionné comme un délit d’entrave.

Histoire

Le Comité d’Entreprise est un organisme tripartite, composé du chef d’entreprise ou de son représentant qui préside le Comité depuis 1945, d’une délégation du personnel élue par les salariés, dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise et d’un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.

Missions

Administrateurs salariés

Administrateurs salariés représentant les salariés actionnaires

Dans les sociétés anonymes, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut nommer un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires.

Cette assemblée générale extraordinaire doit obligatoirement se réunir tous les trois ans lorsque le capital détenu par les salariés est de 3% au moins.

Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs.

Ils coexistent avec les administrateurs salariés élus et représentent au maximum un tiers des administrateurs.

Statut des administrateurs salariés

Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligationsque les autres administrateurs.

Le mandat d'administrateur salarié est incompatible avec tout mandat :

• de délégué syndical,
• de membre du comité d'entreprise,
• de délégué du personnel,
• de membre du CHSCT.

Les administrateurs salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail et la rémunération ne peut être réduite du fait de l'exercice du mandat.

Missions

Le CHSCT contribue à la protection de la santé, à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l'établissement, travailleurs temporaires et salariés d'entreprises extérieures compris.

Il veille à l'application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.

Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.

Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.

Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CHSCT effectue :

- des inspections régulières des lieux de travail.

- des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent.

Il donne des avis sur l'aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés.

Le CHSCT donne des avis notamment sur :

• les programmes de formation à la sécurité,
• les clauses du réglement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité,
• le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi par l'employeur.

Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des voeux et des propositions à l'employeur.

Le CHSCT peut faire appel à un expert, s'il est en présence d'un risque grave révélé, notamment, par un accident du travail ou une maladie professionnelle et s'il n'a pu trouver dans l'entreprise, de solution au problème soulevé.

La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l'appréciation de la situation, sur le choix de l'expert ou sur le coût de l'expertise, entre le comité et le chef d'établissement.

En cas de désaccord, le chef d'établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence.

Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur.

L'expert a la possibilité d'accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.

Si un représentant du personnel au CHSCT constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.

En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l'inspecteur du travail. A défaut d'accord, l'inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle des référés.